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ART. 3
N° 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2010

LUTTE CONTRE LES MARCHANDS DE SOMMEIL - (n° 2943)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 27

présenté par

M. Huyghe

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ARTICLE 3

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« avec »,

insérer les mots :

« demande d’ ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Précision rédactionnelle.