APRÈS L'ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LES MARCHANDS DE SOMMEIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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à l'amendement n° 32 de M. Huyghe
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APRÈS L'ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation »,
insérer les mots :
« et ayant fait l’objet d’un vote en assemblée générale ».
Ce sous-amendement apporte une précision rédactionnelle.