LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Balligand, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Baert,
M. Emmanuelli, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua,
M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici,
M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Au dernier alinéa du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ».
Cet amendement vise à revenir à un taux plus raisonnable de plafonnement de la Contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée.
Alors que la taxe professionnelle, dont le produit était supérieur de plusieurs milliards d'euros à la somme de la cotisation foncière et de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les entreprises ne voyaient leur contribution au titre de la TP plafonnée que dès lors qu'elle était supérieure à 3,5% de leur valeur ajoutée. Il est proposé de retenir ce taux de 3,5% pour le plafonnement de la CET.
Cet amendement permettrait de faire participer l'ensemble des contribuables, les entreprises comme les ménages, à l'effort de redressement de nos finances publiques.
Il faut en effet souligner que la dégradation actuelle de nos finances publiques n'est pas liée uniquement aux effets de la crise économique, mais également, et pour une large part, aux décisions récentes du gouvernement qui a choisi d'alléger massivement l'imposition de certains contribuables, et notamment les entreprises qui en 2011 bénéficient d'un allégement de plus de 4 Mds euros (en régime de croisière) de leur imposition.