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ART. 34
N° 347
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2010

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2944)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 347

présenté par

M. Perruchot et M. Vigier

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ARTICLE 34

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Les crédits de ce fonds sont alloués aux conseils généraux dont la masse salariale n’excède pas la moitié de leur budget de fonctionnement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de soumettre l’octroi du fonds de soutien aux départements en difficulté aux conseils généraux économes en matière de gestion des personnels.

Il poursuit ainsi l’objectif de responsabilisation des élus locaux et de partage de l’effort en matière de réduction de la dépense publique à l’ensemble des administrations.