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VENTES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence avec celui présenté à l’article 22 supprimant la possibilité de nommer des professionnels en exercice au sein des Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.