Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 23
N° 18
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 janvier 2011

VENTES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES - (n° 3019)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 18

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE 23

Supprimer l’alinéa 10.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence avec celui présenté à l’article 22 supprimant la possibilité de nommer des professionnels en exercice au sein des Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.