REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES AU SEIN DES
CONSEILS D’ADMINISTRATION ET DE SURVEILLANCE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Gerin, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec,
M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse,
M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 225-82 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, il donne à l’unanimité de ses membres un avis contraignant sur les mesures prévues par le directoire qui sont de nature à affecter l'organisation économique ou juridique de l'entreprise et sur celles affectant le volume ou la structure des effectifs. »
Cet amendement vise à doter les représentant-e-s des salarié-e-s d'un droit de veto concernant les décisions relatives à l'emploi, qui n'est prévu ni à l'article L.225-35 du Code de commerce concernant les conseils d'administration ni à l'article L.225-68 du mode code concernant les conseils de surveillance.
S'inscrivant en cohérence avec les amendements visant à rendre obligatoire la participation des représentant-e-s des salarié-e-s dans les conseils d'administration et de surveillance, c'est est un levier majeur de démocratisation de l'entreprise. Or une telle démocratisation permet que les décisions stratégiques de l'entreprise ne soient pas subordonnées aux seuls intérêts des actionnaires, guidés par des objectifs de rentabilité à deux chiffres. C'est donc un moyen de lutte contre le chômage et les politiques de compression des salaires, donc de lutte contre la financiarisation du capitalisme qui aggrave la précarité des femmes et les inégalités professionnelles.