Dans le cadre d’opérations d’aménagement ou d’équipements publics, cet amendement a pour objet de permettre à l’État ou aux collectivités publiques d’agir rapidement et de sanctionner les personnes occupant ou utilisant de façon irrégulière le domaine public qui refuseraient de libérer les terrains en dépit des propositions de relogement faites et ralentiraient de ce fait les opérations menées par l’État ou les collectivités publiques.