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ART. PREMIER A
N° 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 mars 2011

MODERNISATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES
ET JURIDIQUES RÉGLEMENTÉES (Deuxième lecture) - (n° 3179)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 9

présenté par

M. Remiller, M. Roustan, M. Decool, M. Terrot, M. Grosperrin et Mme Irles

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ARTICLE PREMIER A

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article, issu d'un amendement adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale, permet aux avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Bordeaux et Libourne de postuler devant chacune de ces juridictions.

Il établit ainsi une dérogation à l'article 5, deuxième alinéa, de la loi du 31 décembre 1971, aux termes duquel les avocats ne peuvent postuler que devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle.

La commission des lois du Sénat a adopté un amendement de son rapporteur appliquant la même disposition aux barreaux de Nîmes et d'Alès.

Pourtant, il apparaît que les barreaux concernés n'ont pas été consultés officiellement sur cette multipostulation, aussi, le présent amendement tend à supprimer cet article.

Une telle mesure doit en effet faire l'objet d'une large concertation et non être adoptée en catimini par le Parlement.