STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE POLYNÉSIE FRANÇAISE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandras
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ARTICLE
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Après le mot : « sont », la fin du troisième alinéa de l’article 62 de la même ordonnance est ainsi rédigée : « calculées et retranchées conformément à la réglementation locale en vigueur. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« II. – À la seconde phrase du quatrième alinéa du même article, les mots : « la Polynésie… (le reste sans changement) ».
Il s’agit d’une proposition formulée par le syndicat de personnels « A Tia i Mua ».
Alors qu’en métropole, les cotisations sociales portent seulement sur le traitement brut indiciaire, en Polynésie française, la CPS ne distingue pas le traitement des rémunérations accessoires : l’assiette correspond au revenu brut global.
Cet amendement vient prévenir un conflit de droit entre une disposition nationale et une réglementation locale qui s’inscrit dans le statut de l’autonomie.