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ÉQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« déterminent »,
insérer les mots :
« , pour au moins trois années, ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« , la période minimale qu’elles couvrent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de fixer dans la Constitution la durée minimale des lois-cadres.