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ART. 5
N° 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 avril 2011

ÉQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES - (n° 3253)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 6

présenté par

M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 5

Après le mot :

« à »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« l’exercice concerné. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel (alignement sur les termes de l’actuel alinéa 4 de l’article 47 de la Constitution).