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ART. 13
N° 12 (2ème rect.)
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 avril 2011

ÉQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES - (n° 3253)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 12 (2ème rect.)

présenté par

M. Warsmann, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 13

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« 46-1, 47, 47-1, 48, 49, 61 et 70 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, »,

les mots :

« 47, 47-1, 48, 49, 61 et 70 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, et l’article 46-1 de la Constitution ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.