Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« II. - Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale, avant leur promulgation, doivent être soumises au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la loi-cadre d’équilibre des finances publiques. ».

« III. – Au début de la première phrase de l’avant-dernier alinéa du même article, les mots : « Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, » sont supprimés.

« IV. – Au début du dernier alinéa du même article, les mots : « Dans ces mêmes cas, » sont supprimés ».