Dès lors que les orientations pluriannuelles de la loi-cadre d’équilibre des finances publiques seront exprimées de manière consolidée, il convient que le Conseil constitutionnel soit en mesure de contrôler de manière conjointe la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale, pour s’assurer que ces deux textes sont conformes à la loi-cadre.

Les lois-cadres, les lois de finances et les lois de financement pouvant être définitivement adoptées à des dates différentes, le contrôle conjoint des deux dernières au regard des premières suppose de porter à deux mois le délai dont dispose le Conseil constitutionnel pour statuer.