ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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à l'amendement n° 12 (rect.) de la commission des lois
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 4, substituer aux références :
« 47, 47-1, »,
les mots :
« les premier, troisième et cinquième alinéas de l’article 47, les premier et troisième alinéas de l’article 47-1 et les articles ».
Sous-amendement de coordination avec l’avancement de la date limite de dépôt des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale de l’année proposé aux articles 5 et 6, qui est d’application immédiate.