Le présent sous-amendement a pour objet d’habiliter le législateur organique à encadrer les modalités de révision des lois-cadres.

Le législateur organique pourrait ainsi prévoir, le cas échéant, que :

– les dispositions impératives qui s’imposent aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale ne seraient pas modifiables en cours d’exécution de la loi-cadre, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, lesquelles devraient être définies par la loi organique ;

– les dispositions non impératives de la loi-cadre, comme par exemple celles liées à l’évolution de la conjoncture, pourraient être révisées.