TRANSPARENCE FINANCIÈRE DE LA VIE POLITIQUE
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Roman, M. Urvoas, M. Dosière, M. Juanico, Mme Filippetti, M. Valax
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Après le premier alinéa de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant cumulé des dons visés au premier alinéa et des cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis politiques, à l'exclusion des cotisations versées en qualité d'élu, ne peut excéder le plafond prévu par le présent article. ».
Cet article qui traite de l'actualisation des plafonds de dons aux partis politiques est complété par le présent amendement pour prévoir que l'enveloppe du montant plafonné englobe l'ensemble des dons d'une personne physique à un ou plusieurs partis.
Le montant des dons cumulés (le cas échéant à plusieurs partis) ne pourra pas dépasser un plafond, aujourd'hui fixé à 7500 euros.