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PRIX DU LIVRE NUMÉRIQUE (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rogemont, M. Bloche, Mme Boulestin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’exception permettant d’utiliser des extraits d’œuvres protégées par le droit d’auteur à des fins pédagogiques d’illustration pour l’enseignement et la recherche est étendue aux œuvres écrites numériques. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à étendre aux œuvres écrites numériques l'exception de l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle qui permet d'utiliser des extraits d'œuvres protégées par le droit d'auteur à des fins d'illustration de l'enseignement et de la recherche.