ABROGATION DES PERMIS EXCLUSIFS
DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES NON CONVENTIONNELS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Terrasse, Mme Gaillard, M. Plisson, M. Bono, M. Tourtelier,
M. Bouillon, M. Caresche, Mme Reynaud, Mme Quéré, Mme Darciaux, M. Duron,
M. Lesterlin, M. Peiro, Mme Massat, M. Jung, M. Nayrou, Mme Filippetti,
M. Bianco, M. Montebourg, M. Vézinhet, M. Dumas, M. Mesquida, M. Gagnaire,
Mme Marcel, M. Féron, Mme Fioraso
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 25 de Mme Orliac
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à l'ARTICLE
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministre chargé des mines arrête la liste des permis exclusifs de recherche à abroger en application de l’article premier qui interdit sur le territoire national l’exploration des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche. ».
Si le contenu des arrêtés des permis exclusifs de recherche sont « muets » pour les parlementaires, on peut légitimement penser que les dossiers d’instruction ayant conduit l’administration à les accorder ne le sont pas, et donc que le Ministre chargé des mines est en capacité d’arrêter la liste des permis à abroger.