Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement
PROTECTION DES PERSONNES
FAISANT L'OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lefrand, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
----------
ARTICLE
Substituer à l’alinéa 45 les trois alinéas suivants :
« 10° L’article L. 3211-7 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « sans son consentement » sont remplacés par les mots : « en application des chapitres II et III du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale ».
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ; ».
Amendement de coordination.