Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement

ART. 2

N° 34

ASSEMBLÉE NATIONALE

23 mai 2011

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PROTECTION DES PERSONNES
FAISANT L'OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES (Deuxième lecture) - (n° 3445)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 34

présenté par

M. Lefrand, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales

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ARTICLE 2

I. – À l’alinéa 27, après la référence :

« L. 3212-1 »,

insérer les mots :

« ou de l’article L. 3212-3 ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 30 et 54.

EXPOSÉ SOMMAIRE