LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garrigue
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ARTICLE
Après l’alinéa 2, insérer les six alinéas suivants :
« I bis. – L'article L. 2323-8 du code du travail est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Afin de disposer d'éléments significatifs sur le partage de la valeur ajoutée au sein de la société, le comité d'entreprise est également informé, avant chaque assemblée générale des actionnaires ou avant chaque assemblée des associés sur les éléments suivants :
« – les modalités et le montant des rémunérations des actionnaires ;
« – les modalités et le montant des rémunérations des dirigeants ;
« – les modalités et le montant des rémunérations des salariés ainsi que les sommes qui leur sont attribuées au titre de l'intéressement ou de la participation ;
« – l'évaluation des différents éléments contribuant à l'accroissement des valeurs d'actifs de l'entreprise. »
On doit regretter que les dispositions du présent article aient été déposées avant que la négociation sur les institutions représentatives du personnel ait abouti.
Il est en tout état de cause indispensable que les représentants des salariés disposent d'informations lisibles et significatives avant de se prononcer sur l'attribution de la prime instituée par le présent article.