ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian, Mme Boyer et M. Giscard d'Estaing
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ARTICLE
À l’alinéa 4, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« , sauf lorsqu’elle répond au critère d’effectif du VII du présent article, ».
Amendement de précision.
Il s’agit de bien mentionner que le dispositif de prime proposé par le présent article reste optionnel pour les filiales des groupes qui emploient moins de 50 salariés.