Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE
(Annexe B)
I. –Rédiger ainsi le début de l’intitulé de cette annexe :
« État rectifié des recettes, par catégorie … (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, au même intitulé, après les mots :
« ainsi que »,
insérer le mot :
« des ».
Amendement de précision.