ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
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ARTICLE
(Rapport annexé)
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 9,2 milliards d’euros »,
le montant :
« 9,7 milliards d’euros ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer au taux :
« 40 % »,
le taux :
« 35 % ».
Amendement de coordination avec les données du rapport présenté à la Commission des comptes de la sécurité sociale le 9 juin.