ORGANISATION DE LA MÉDECINE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq,
M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 8 :
« Les médecins doivent avoir suivi une formation spécifique définie par décret et obtenu une habilitation délivrée par l’autorité administrative compétente. Le protocole doit prévoir les modalités d’exercice des médecins et préciser les incompatibilités entre les fonctions de médecin soignant du salarié ou de l’employeur et l’exercice de la médecine du travail auprès des mêmes personnes. »
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les médecins non spécialistes reçoivent une formation avant leur prise de fonctions et qu’aucune ambiguïté ne subsiste entre les fonctions de médecin traitant et de médecin du travail.