APRÈS L'ART. 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
ET JUGEMENT DES MINEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dolez, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet,
M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant une évaluation précise des centres éducatifs fermés avant la fin de l’année 2011.
Les auteurs de cet amendement demandent l’évaluation des CEF, préalable indispensable avant la généralisation à ce mode de placement des mineurs.