PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
ET JUGEMENT DES MINEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Derosier,
M. Dray, Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Roman, M. Urvoas, M. Valax, M. Vallini,
Mme Guigou, M. Le Bouillonnec, Mme Lebranchu, M. Pupponi, Mme Coutelle,
M. Dufau, Mme Laurence Dumont, Mme Langlade
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette information doit être dispensée en priorité par un greffier, en présence du mineur, dans le cadre du bureau d’exécution des peines. ».
Cet amendement, proposé par M. Michel Zumkeller en commission, a pour objectif d’inciter à la généralisation des BEX. Ce dispositif BEX, permet d’expliquer au jeune condamné et à sa famille, le contenu et la portée de la décision qui vient d’être prise ; de tenter de donner du sens à la condamnation.
’idée étant intéressante, elle mérite d’être soutenue.