PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
ET JUGEMENT DES MINEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Yves Durand, M. Pupponi, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, Mme Guigou
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article L. 131-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-1-2. – Le chef d'établissement et l'équipe éducative recherchent toute mesure utile de nature éducative au sein de l’établissement.
« Cette mesure de continuité éducative comprend du travail scolaire fourni par les professeurs de la classe et propose à l’élève des réflexions, en lien avec sa famille, sur le sens des sanctions, la citoyenneté et son projet personnel. En outre, elle peut être assurée par des animateurs associatifs dans le cadre des projets éducatifs contractualisés entre les collectivités territoriales et l’éducation nationale. ».
Cette disposition définit le rôle du dispositif qui se substitue à l’exclusion temporaire et organise la prise en charge des élèves. Elle propose ainsi un panel de travaux d’intérêt éducatifs », exécutés dans les établissements scolaires afin de favoriser l’obligation scolaire comme mode de sanction disciplinaire, de préférence à l’exclusion.