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ART. 20
N° 216
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2011

PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE
ET JUGEMENT DES MINEURS - (n° 3532)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 216

présenté par

M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet et M. de Rugy

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ARTICLE 20

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette disposition instaure la possibilité de délivrer un ordre d'amener à l'encontre des parents qui ne comparaîtraient pas à l'audience de leur enfant, alors même que le Conseil Constitutionnel vient de rappeler l'interdiction d'instituer une présomption irréfragable de culpabilité à raison d'une infraction commise par le mineur en annulant l'un des articles de la loi LOPPSI 2 permettant de sanctionner le parent d'un mineur. Utiliser un mode d'action coercitif relevant de la procédure pénale à l'encontre de personnes à qui il n'est pas reproché d'infraction est aberrant.