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PATRIMOINE MONUMENTAL DE L’ÉTAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marland-Militello, M. Cosyns, M. Decool, M. Dord, M. Gilard,
M. Lazaro, M. Christian Ménard, M. Reiss, M. Salles, M. Schneider,
M. Flory, Mme Thoraval et Mme Marguerite Lamour
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ARTICLE
Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Les personnalités qualifiées sont nommées par décret pour une durée de 5 ans renouvelable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi ne prévoit pas la durée des mandats des membres du Haut Conseil.
Il appartient néanmoins au législateur d'en fixer plus précisément la composition et de ne pas tout renvoyer à un décret en Conseil d'État.
Les membres du Haut conseil du patrimoine représentant l’administration siégeront ès qualités. Les parlementaires seront désignés par les présidents de chaque chambre. Les représentants des collectivités territoriales émaneront des associations représentatives et seront choisies par elles pour la durée qui leur convient.
En revanche, il convient de définir la durée des mandats des personnalités qualifiées choisies par le ministre chargé des monuments historiques.