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PATRIMOINE MONUMENTAL DE L’ÉTAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Crozon, M. Rogemont, Mme Boulestin, M. Bloche, M. Boisserie,
Mme Bouillé, Mme Faure, Mme Fourneyron, M. Juanico, Mme Langlade,
Mme Martinel, M. Michel Ménard, M. Pérat, Mme Reynaud
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.