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PATRIMOINE MONUMENTAL DE L’ÉTAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Crozon, M. Rogemont, Mme Boulestin, M. Bloche, M. Boisserie,
Mme Bouillé, Mme Faure, Mme Fourneyron, M. Juanico, Mme Langlade,
Mme Martinel, M. Michel Ménard, M. Pérat, Mme Reynaud
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« La convention mentionne l'interdiction de revente d'un monument acquis gratuitement par la collectivité ou par le groupement bénéficiaire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec une disposition prévue par amendement à l'article 5.