PATRIMOINE MONUMENTAL DE L’ÉTAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Crozon, M. Rogemont, Mme Boulestin, M. Bloche, M. Boisserie,
Mme Bouillé, Mme Faure, Mme Fourneyron, M. Juanico, Mme Langlade,
Mme Martinel, M. Michel Ménard, M. Pérat, Mme Reynaud
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Lorsque la collectivité ou le groupement de collectivité bénéficiaire d’une cession à titre gratuit souhaite se dessaisir du monument transféré par l’État, la restitution à l’État est automatique et se fait à titre gratuit. ».
Amendement de repli.
Un monument transféré à titre gratuit ne peut faire l’objet d’aucune revente. Il convient d’éviter tout phénomène de spéculation et d’assurer la sauvegarde du patrimoine national.