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PATRIMOINE MONUMENTAL DE L’ÉTAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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ARTICLE
À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« et formule, pour chacun d'eux, des prescriptions dans le respect de celles de la Commission nationale des monuments historiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n'est pas nécessaire qu'un Haut conseil du patrimoine formule des propositions en plus de celles de la Commission nationale des monuments historiques, dont le rôle est précisément de concourir à la conservation, à la protection et à la mise en valeur de ces monuments.