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PATRIMOINE MONUMENTAL DE L’ÉTAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Berdoati
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence des mots :
« de sa »,
le mot :
« la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.