ART. PREMIER A
ASSEMBLÉE NATIONALE
PATRIMOINE MONUMENTAL DE L’ÉTAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Berdoati
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en tant que de besoin ».
Amendement rédactionnel (suppression d’une mention superfétatoire).