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ART. PREMIER
N° 65
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2011

PATRIMOINE MONUMENTAL DE L’ÉTAT - (n° 3600)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 65

présenté par

M. Berdoati

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ARTICLE PREMIER

À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« décider de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.