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ART. 2 BIS
N° 81
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2011

PATRIMOINE MONUMENTAL DE L’ÉTAT - (n° 3600)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 81

présenté par

M. Berdoati

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ARTICLE 2 BIS

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : 

« propriétaire »,

insérer le mot :

« privé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement restreint le bénéfice de l’indemnisation résultant du préjudice d’une décision de classement aux seules personnes privées afin de rendre cohérent le régime existant de classement des objets mobiliers, considérés isolément, et le nouveau régime de classement des ensembles mobiliers.