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PATRIMOINE MONUMENTAL DE L’ÉTAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Berdoati
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« propriétaire »,
insérer le mot :
« privé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement restreint le bénéfice de l’indemnisation résultant du préjudice d’une décision de classement aux seules personnes privées afin de rendre cohérent le régime existant de classement des objets mobiliers, considérés isolément, et le nouveau régime de classement des ensembles mobiliers.