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ART. PREMIER
N° 85
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2011

PATRIMOINE MONUMENTAL DE L’ÉTAT - (n° 3600)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 85

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE PREMIER

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :

« à l'État d'engager »

les mots :

« l'engagement d' »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le haut conseil du patrimoine, s'il est créé, doit pouvoir lancer, de sa propre initiative, une demande de classement d'un bâtiment comme monument historique.

Si c'est la commission nationale des monuments historiques qui est chargée d'une telle mission, cela revient à lui accorder un pouvoir d'auto-saisine.