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PATRIMOINE MONUMENTAL DE L’ÉTAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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ARTICLE
À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« à l'État d'engager »
les mots :
« l'engagement d' »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le haut conseil du patrimoine, s'il est créé, doit pouvoir lancer, de sa propre initiative, une demande de classement d'un bâtiment comme monument historique.
Si c'est la commission nationale des monuments historiques qui est chargée d'une telle mission, cela revient à lui accorder un pouvoir d'auto-saisine.