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PATRIMOINE MONUMENTAL DE L’ÉTAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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ARTICLE
À la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« peut également donner »
le mot :
« donne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'avis du haut conseil du patrimoine ou de l'instance compétente ne doit pas être facultatif en cas de désaccord avec l'autorité administrative qui ordonne le déplacement d'objets classés associés à un immeuble.
Cette obligation de donner un avis n'oblige pas l'administration à le suivre, mais l'oblige par contre à informer systématiquement le comité des initiatives qui sont prises.