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PATRIMOINE MONUMENTAL DE L’ÉTAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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ARTICLE
À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« culturel »,
insérer les mots :
« selon des modalités définies par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de « projet culturel » n'est pas suffisamment définie. En effet, on peut par exemple imaginer que le fait pour une collectivité territoriale d'ouvrir un monument historique au public de manière très ponctuelle et a minima soit suffisant pour que son projet soit qualifié de « culturel ».