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PATRIMOINE MONUMENTAL DE L’ÉTAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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ARTICLE
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« Après »,
insérer les mots :
« avis préalable du Conseil de l'immobilier de l'État et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l'objectif de cet article qui est d'encadrer efficacement le transfert de monuments historiques aux collectivités territoriales, il est pertinent de solliciter l'avis du Conseil de l'immobilier de l'Etat, chargé d'améliorer la gestion du patrimoine de l'Etat.