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ART. 6
N° 98
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2011

PATRIMOINE MONUMENTAL DE L’ÉTAT - (n° 3600)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 98

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 6

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :

« Après »,

insérer les mots :

« avis préalable du Conseil de l'immobilier de l'État et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Conformément à l'objectif de cet article qui est d'encadrer efficacement le transfert de monuments historiques aux collectivités territoriales, il est pertinent de solliciter l'avis du Conseil de l'immobilier de l'Etat, chargé d'améliorer la gestion du patrimoine de l'Etat.