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ART. 4
N° 108
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2011

PATRIMOINE MONUMENTAL DE L’ÉTAT - (n° 3600)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 108

présenté par

Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec,
M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau,
M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 4

Compléter l'alinéa 1 par les mots et la phrase suivants :

« , dans un délai de dix-huit mois suivant l'inscription des monuments sur ladite liste. Tous les dix ans à compter de l'inscription des monuments historiques sur la liste établie par décret après évaluation de leur caractère transférable par le Haut conseil du patrimoine et dans le respect du délai de dix-huit mois, les collectivités territoriales et leurs groupements pourront se porter de nouveau candidats pour le transfert des monuments historiques figurant sur la liste. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement correspond à la transposition de la recommandation n° 7 du rapport d'information de Mme Françoise FÉRAT, fait au nom de la commission de la culture du Sénat. Il s’agit d'assurer la stabilité de la politique patrimoniale étatique et de maintenir des investissements de long terme qui sont nécessaires.