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PATRIMOINE MONUMENTAL DE L’ÉTAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Berdoati
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ARTICLE
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui l’instruit et notifie la demande aux autres collectivités territoriales dans le ressort desquelles »,
les mots :
« . Ce dernier l’instruit et notifie la demande aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort desquels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.