ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
PATRIMOINE MONUMENTAL DE L’ÉTAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Berdoati
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« du monument »,
les mots :
« de l’immeuble ».
Amendement rédactionnel.