PATRIMOINE MONUMENTAL DE L’ÉTAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec,
M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau,
M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 :
« Tout déclassement du domaine public des monuments historiques appartenant à l'État ou cédés gratuitement par l’État à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales en application de la loi n° du relative au patrimoine monumental de l'État ainsi que tout projet de bail emphytéotique administratif qui concerne un monument classé ou inscrit ne peuvent intervenir… (le reste sans changement) ».
Les 1° et 2° de cet amendement visent à introduire une cohérence avec l'alinéa 2 de l'article 1er soumettant au Haut conseil du patrimoine l'examen des cessions par l'État des monuments historiques classés ou inscrits. Nous souhaitons transposer dans l'article 10 le respect de cette mission.
Le 3° supprime la mention de la revente car elle introduit l'aliénation comme un objectif, alors qu'aucun article du code du patrimoine ne pose le principe d'inaliénabilité des monuments inscrits ou classés. Afin de garantir que la revente soit une exception, nous souhaitons supprimer cette mention dans l'article 10.
Le 4° vise à introduire les baux emphytéotiques administratifs conclus sur les monuments inscrits ou classés dans le champ du contrôle du Haut conseil du patrimoine.