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PATRIMOINE MONUMENTAL DE L’ÉTAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Berdoati
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« bénéficiaires »,
les mots:
« territoriales ou aux groupements de collectivités bénéficiaires du transfert de propriété ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.