ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS
DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Aux alinéas 9 et 12, substituer aux mots :
« cet acte »
les mots :
« l’acte dénommé « loi du pays » relatif aux impôts et taxes ».
Amendement introduisant une précision rédactionnelle.