Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article pour plusieurs motifs :

- Ces dispositions, introduites par voie d’amendements en séance publique à l’Assemblée nationale, n’ont fait l’objet d’aucun examen approfondi en Commission des lois, ni d’aucune concertation avec les associations d’élus.

- De plus, ces dispositions qui modifient le fonctionnement de l’ensemble des collectivités territoriales – conseil municipal, conseil général et conseil régional –, n’ont aucun lien avec l’objet du texte, qui concerne essentiellement les collectivités de Guyane et de Martinique. Il y a tout lieu de penser que nous sommes face à un cavalier législatif.

Au final, le débat mérite d’être posé, mais il concerne l’ensemble des collectivités et il doit d’avoir lieu dans un cadre beaucoup plus large, pas au détour d’amendements dans un débat relatif au fonctionnement de collectivités ultra-marines.